Modalités et Avantage Fiscal

Modalités de paiement

Le paiement des factures se fait sous huit jours à réception.

Vous avez la possibilité de régler par chèque, CESU préfinancé,prélèvement ,virement bancaire et en espèce.

Les tarifs sont revalorisés chaque année. En cas de changement, l’Association Pleine Vie Services s’engage à vous aviser par courrier au minimum un mois à l’avance (exemple : avant le 1er mars pour une augmentation au 1er avril).

Nos tarifs ne sont pas soumis à la TVA en application de l’article 293 B du CGI en raison du statut spécifique association loi 1901.

Pour en savoir plus sur les tarifs des prestations, merci de contacter directement Pleine Vie Services.

Avantage Fiscal :

Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Si vous êtes imposable : notre agrément qualité vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale correspondant à 50% des sommes engagées, pour l’emploi d’une aide à domicile.

Cette réduction s’applique directement sur la somme payée, dans la limite des sommes engagées et ne dépassant pas le plafond fixé (exemple 12.000€ pour 2014).

Si vous êtes non-imposable : le credit d'impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous et notamment aux retraités non-imposables. Les ménages concernés recevront un chèque de Trésor Public pour les dépenses engagées sur l'année précédente.

Attestation Fiscale :

L’Association Pleine Vie Services vous délivrera une attestation fiscale au 31 Janvier de chaque année précisant les sommes engagées.

Si vous avez bénéficié de CESU préfinancé ou directement d’une aide, ces sommes sont à déduire des sommes payées à l’Association Pleine Vie Services.